Le cadre légal

Vous êtes une commune, un conseil départemental, un établissement hospitalier, un EPHAD, ... ?

Vous employez donc des agents relevant du statut de la Fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ou de la Fonction publique hospitalières (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).

Aussi, en votre qualité d’Employeur, il vous incombe de supporter le paiement de prestations en cas d’absence pour raison de santé ou en cas de décès de ces agents.

Pourquoi s'assurer ?

L’aléa inhérent aux absences pour raison de santé entraine de facto un risque financier important pour le budget de votre structure

Face à ce qui devient alors un aléa financier, vous avez la faculté de souscrire un contrat d’assurance qui prend le relai de tout ou partie de vos obligations.

L'étendue de la garantie, vue par AlterNative Courtage

De par vos obligations statutaires, vous pouvez vous assurer notamment sur les risques suivants :

• accident ou maladie imputable au service
• maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie
• maternité, adoption, paternité
• décès

En fonction de vos besoins, vous pouvez également définir d’autres paramètres de votre contrat d’assurance, comme par exemple :

• le niveau de remboursement des indemnités journalières (ex : 90 % des IJ)
• la franchise applicable (ex : 20 jours en accident imputable au service ; franchise de 2 décès par an)
• l’assiette de cotisation (ex. : TIB, NBI, SFT, IR, Régime Indemnitaire)
• les services annexes que vous utiliserez réellement

Dans le contexte actuel de contraintes budgétaires très fortes, il est d’autant plus d’actualité de vous interroger sur la couverture à souscrire au regard de vos spécificités (ex. : effectif global, répartition homme/femme, pyramide des âges, sinistralité constatée, moyens internes de prévention,..).

Par exemple :

• ai-je besoin de souscrire le risque Maternité, alors que tous mes agents féminins ont plus de 50 ans ?
• ne devrais-je pas mettre en place une franchise de 20 jours sur l’accident imputable au service car je ne remplace que très rarement lors des 20 premiers jours d’absence ?

Notre accompagnement

Dès le démarrage du contrat, nous sommes à vos côtés pour mettre en place le dispositif que vous avez choisi et pour, conformément à nos engagements, nous adapter aux procédures de votre structure.

Tout au long de la vie de votre contrat, nous restons également à vos côtés en vous fournissant tous les éléments (ex. services annexes, statistiques, …) pour vous permettre de piloter et optimiser votre contrat.

La souscription d'un contrat d'assurance

En votre qualité d’acheteur public, il vous revient tout d’abord d’évaluer l’enveloppe financière, en fonction du montant estimé de la prime annuelle d’assurance et de la durée souhaitée du contrat (cf article 20 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

A partir de cette évaluation, il est de votre ressort de choisir la procédure appropriée, en particulier en fonction des seuils fixés par le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.