Le cadre légal
Vous êtes Employeur de la Fonction Publique Territoriale ?
Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vous a ouvert la faculté de participer financièrement à la protection sociale de vos agents.
Cette faculté concerne les risques liés tant à la Santé qu’à la Prévoyance.
Deux modalités de mise en œuvre s’offrent à vous :
- la labellisation : vous décidez seulement du montant de participation à verser à vos agents ; il appartient ensuite à chaque agent de choisir le contrat de son choix, sous réserve que ce contrat soit « labellisé ». Il s’agit donc d’une démarche individuelle de la part de chaque agent.
- la convention de participation : vous décidez non seulement du montant de participation à verser à vos agents mais aussi des garanties ; seuls peuvent bénéficier de la participation les agents qui choisissent les garanties que vous avez retenues. Il s’agit d’un contrat collectif que vous pilotez.
Vous êtes Employeur de la Fonction Publique Hospitalière ?
S’il est vivement attendu par tous les employeurs de la FPH, le cadre réglementaire précisant leur faculté de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents n’est cependant toujours pas paru.
A suivre donc …
Pourquoi s'assurer ?
En ces temps de nécessaire maitrise de votre masse salariale, la mise en place d’une participation financière est un levier efficace et accessible en matière de ressources humaines.
S’emparer du sujet de la protection sociale de vos agents est un acte fort et confirme votre intérêt quant à la situation sociale de vos agents.
Vous êtes employeur de la Fonction Publique Territoriale ?
La complémentaire prévoyance :
Si le statut de la Fonction Publique Territoriale est protecteur pour les absences de courte durée, il ne l’est clairement pas pour les absences de longue durée. La situation financière d’un agent en absence longue peut donc alors rapidement se détériorer.
La complémentaire prévoyance a pour but de verser des indemnités, en relai des diminutions de revenus imposées par le Statut.
La complémentaire Santé :
Face à la charge croissante des cotisations des complémentaires santé, de nombreux agents font le choix de ne plus s’assurer ou de réduire leur protection, renonçant ainsi à des soins parfois de première nécessité.
En tant qu’Employeur, votre participation financière est une réelle aide pour faciliter l’accès aux soins de vos agents.
De plus, en faisant le choix de la convention de participation, vous mettez en place un contrat collectif, qui, même avec son caractère à adhésion facultative, aura un effet mutualisateur bénéfique pour tous vos agents.
L'étendue de la garantie, vue par AlterNative Courtage
NB : ce paragraphe ne s’applique qu’au cas de mise en place de garanties au travers d’une convention de participation, la labellisation ne relevant que d’une démarche purement individuelle sans intervention de l’Employeur.
La complémentaire prévoyance :
Les garanties que vous pouvez choisir de mettre en place via votre convention de participation sont notamment les suivantes :
- le maintien de salaire en cas d’Incapacité temporaire (ex. : maladie ordinaire, CLM, CLD, …),
- le maintien de salaire en cas d’Invalidité permanente,
- la compensation de la Perte de retraite suite à Invalidité,
- le capital Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
En fonction de vos besoins, vous pouvez également définir d’autres paramètres de votre convention de participation, comme par exemple :
- le niveau de remboursement des indemnités journalières (ex : 90 % des IJ),
- la franchise applicable,
- l’assiette de cotisation (ex. : TIB, NBI, Régime Indemnitaire).
La complémentaire Santé :
Un contrat en complémentaire Santé se caractérise principalement par :
- des postes de dépenses (ex. : optique, dentaire, soins courants, …),
- des taux de prise en charge pour chaque poste de dépense (ex. : 100 % de la Base de Remboursement en soins courants).
En tant qu’Employeur, vous pouvez définir différents niveaux de prise en charge. Par exemple, fréquentes sont les conventions de participation avec 3 formules :
- base : remboursement à 100% de la Base de Remboursement,
- améliorée : remboursement à 150-200 % de la base de Remboursement,
- étendue : remboursement aux frais réels.
En fonction de vos besoins, vous pouvez également définir d’autres paramètres de votre convention de participation, comme par exemple :
- le niveau de prise en charge des frais non remboursés par le Régime Obligatoire ex. : CPAM,
- la structure de la cotisation (ex. : adulte/enfant, Isolé/Famille, …),
- les services annexes (ex. : assistance à domicile, actes de prévention, ...).
Notre accompagnement
Dès le démarrage du contrat, nous sommes à vos côtés pour mettre en place votre convention de participation et pour, conformément à nos engagements, nous adapter aux procédures de votre structure.
Nous sommes également présents pour présenter le dispositif retenu à tous vos agents et répondre à toutes leurs interrogations.
Pour ce faire, nous intervenons, sous votre égide, sous forme de réunions d’informations et de permanences, sur les différents sites de votre structure. Ces action sont également appuyées par des supports de communication spécifiques (ex. : plaquette, site internet, …) conçus par AlterNative Courtage et validés par vos soins.
Tout au long de la vie de votre convention, nous restons également à vos côtés en vous fournissant tous les éléments (ex. services annexes, statistiques, …) pour vous permettre de piloter et optimiser votre contrat.
La mise en place d'une convention de participation
La procédure de mise en place d’une convention de participation est entièrement définie dans le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. A noter que l’avis du Comité Technique est requis à différentes étapes de la procédure.
